Informations légales

2.1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme Vision (ci-après « la Plateforme »). En vous inscrivant ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

2.2. Description du service

Vision est une plateforme d’études, enquêtes et études rémunérés. Les utilisateurs inscrits (ci-après « Sondeurs ») participent à des études sur des sujets variés — société, consommation, politique, santé, culture, notoriété de personnalités ou de marques — et reçoivent une rémunération en échange de leurs réponses honnêtes et complètes.

2.3. Conditions d'inscription

Vision est ouvert à toute personne physique âgée de 16 ans ou plus résidant en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM. Les mineurs (16-17 ans) peuvent participer avec le consentement écrit de leur parent ou tuteur légal. L'inscription est gratuite, sans engagement et sans abonnement.

Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte. L'utilisation de fausses identités, de comptes multiples ou de tout dispositif automatisé (bots, scripts) est strictement interdite et entraîne la suspension immédiate du compte et la confiscation des gains non versés.

2.4. Règles de participation aux études

Le Sondeur s'engage à :

• Répondre de manière honnête, sincère et réfléchie à chaque étude
• Ne pas répondre au hasard ou de manière automatisée (des questions de contrôle sont intégrées)
• Fournir des informations de profil exactes (âge, CSP, localisation) pour le ciblage des études
• Respecter la confidentialité des questions posées dans les études

Vision se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de réponses incohérentes, frauduleuses ou manifestement bâclées, après avertissement.

2.5. Système de rémunération

Chaque étude complété via le panel Vision peut donner lieu à une rémunération calculée en fonction de sa durée et de sa complexité. Le montant, compris entre 0,50 et 3,00 EUR par étude (par paliers de 0,50 EUR), est indiqué avant le début de chaque étude. Le client qui lance l’étude décide librement si celui-ci est rémunéré ou non : le caractère rémunéré ou gratuit est clairement indiqué au Sondeur avant toute participation.

Exception — fichier de répondants fourni par le client : lorsque le commanditaire fournit son propre fichier de contacts (salariés, clients, adhérents, etc.), les répondants sollicités ne sont pas rémunérés par Vision. Le commanditaire est libre d'organiser un incentive propre auprès de ses répondants.

2.6. Obligations de Vision

Vision s'engage envers ses Sondeurs à :

• Garantir l'anonymat total des réponses transmises aux commanditaires
• Rémunérer chaque étude complété conformément au montant annoncé
• Ne jamais revendre les données personnelles des Sondeurs
• Assurer la transparence sur l'utilisation des réponses (études statistiques uniquement)
• Permettre la suppression du compte et des données à tout moment

2.7. Responsabilité

Vision s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne saurait être tenu responsable d'interruptions temporaires de service. Les résultats des études sont fournis à titre statistique aux commanditaires et ne constituent pas un conseil professionnel.

2.8. Modification des CGU

Vision se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Sondeurs seront informés par email de toute modification substantielle. L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

3.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est Vision, représenté par Gildas GARREC. Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@visionstats.org (DPO : Gildas GARREC).

3.2. Données collectées

Lors de votre inscription, nous collectons les données suivantes :

• Données d'identification : prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone
• Données sociodémographiques : date de naissance, genre, ville, code postal, pays
• Données professionnelles : statut professionnel, CSP, niveau d'études, secteur d'activité, tranche de revenus
• Préférences : centres d'intérêt, fréquence souhaitée, mode de récompense préféré

Ces informations permettent de vous proposer des études pertinents et de constituer des panels représentatifs pour nos commanditaires.

3.3. Anonymisation systématique des réponses

Vision garantit l'anonymat total de vos réponses aux études :

• Vos données personnelles ne sont jamais associées à vos réponses individuelles
• Seules des statistiques agrégées et non identifiantes sont communiquées aux commanditaires
• Aucun recoupement permettant votre identification n'est techniquement possible
• Les réponses sont anonymisées de manière irréversible avant toute transmission
• Les identifiants internes (UUID) sont remplacés par des identifiants aléatoires à usage unique

3.4. Hébergement, sous-traitants et transferts

3.5. Durées de conservation

3.6. Base légale

Le traitement des données repose sur les bases légales suivantes :

• Consentement explicite (article 6.1.a du RGPD) : lors de l'inscription et acceptation des conditions
• Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) : nécessaire à la fourniture du service d’études rémunérés
• Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) : amélioration du service, personnalisation des études proposés, prévention de la fraude
• Obligation légale (article 6.1.c du RGPD) : conservation des données de facturation (10 ans), logs de connexion (12 mois)

3.7. Vos droits (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont ou ne sont pas traitées
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données personnelles
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré et lisible
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
• Droit à la limitation : demander la limitation du traitement dans certains cas
• Droit de retirer votre consentement : à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@visionstats.org en joignant une preuve d'identité. Nous répondrons dans un délai de 30 jours conformément à l'article 12 du RGPD. Vous pouvez également supprimer votre compte directement depuis votre espace personnel (Mon profil > Supprimer mon compte). Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

3.8. Cookies

Vision n'utilise aucun cookie de tracking, publicitaire ou analytique. Seuls des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme et du paiement sécurisé (Stripe) peuvent être déposés. Ces cookies ne nécessitent pas de consentement conformément aux recommandations de la CNIL.

3.9. Sécurité

Les mesures de sécurité suivantes sont mises en œuvre pour protéger vos données :

• Chiffrement HTTPS/TLS 1.3 pour toutes les communications
• Anonymisation systématique et irréversible des réponses aux études
• Accès restreint aux données personnelles (principe du moindre privilège)
• Chiffrement au repos des données en base (AES-256)
• Authentification sécurisée avec hachage des mots de passe (bcrypt)
• Audits de sécurité réguliers et tests de pénétration
• Sauvegardes chiffrées quotidiennes avec rétention de 30 jours

4.1. Loi du 19 juillet 1977 modifiée

La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains études d'opinion constitue le cadre juridique principal des études en France. Modifiée par la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016, elle s'applique à tout étude portant sur des sujets liés au débat politique et social.

4.2. Études politiques — règles spécifiques

4.3. Études en ligne — cadre RGPD

La réalisation d’études en ligne est soumise au cadre du RGPD, en plus de la loi de 1977 :

• Consentement éclairé : le participant doit être informé de l'objet de l’étude, de l'identité du commanditaire et de la durée de conservation avant de répondre
• Pseudonymisation vs anonymisation : les réponses doivent être pseudonymisées (dissociation identité/réponses) où, idéalement, anonymisées de manière irréversible. Vision pratique l'anonymisation irréversible
• Durée de conservation : les données brutes (réponses liées à un identifiant) ne peuvent être conservées au-delà de la durée nécessaire à l'étude. Chez Vision, l'anonymisation est immédiate
• Droit de retrait : le participant peut interrompre sa participation à tout moment et demander la suppression de ses réponses non encore anonymisées

4.4. Déontologie et bonnes pratiques

Vision s'engage à respecter les standards déontologiques suivants :

• Code ICC/standards internationaux : Code international de pratiques en matière d'études de marché et d'opinion (International Chamber of Commerce / European Society for Opinion and Market Research). Ce code garantit la protection des répondants, la transparence méthodologique et la séparation entre étude et promotion commerciale.
• Charte Syntec Conseil : charte française des instituts de étude membres du Syntec, imposant des obligations de qualité, d'indépendance et de confidentialité dans la réalisation des enquêtes.
• Obligations de Vision : en tant que plateforme intermédiaire entre commanditaires et Sondeurs, Vision s'engage à ne jamais influencer les réponses, à ne pas formuler de questions orientées, à garantir l'anonymat des participants, et à refuser tout étude dont la finalité serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

5.1. Offre de retraitement

Vision propose au client commanditaire un accompagnement méthodologique complet incluant :

• Le choix du ou des modèles mathématiques applicables à son étude (redressement, pondération, analyse factorielle, régression, clustering, séries temporelles, traitement du langage naturel)
• Le niveau de retraitement souhaité : données brutes, redressées, pondérées, croisées selon plusieurs variables sociodémographiques
• Une recommandation méthodologique adaptée à l'objectif de l’étude : exploratoire, confirmatoire, politique, commercial, académique ou de notoriété

5.2. Familles de modèles disponibles

5.3. Confidentialité du retraitement

Le retraitement des données brutes est réalisé exclusivement par Vision et livré au seul client commanditaire. Les Sondés (répondants) n'ont accès à aucun résultat. Leurs réponses individuelles sont anonymisées de manière irréversible avant tout traitement statistique.

5.4. Responsabilités

• Vision est responsable de la rigueur du modèle statistique proposé, de la qualité de l'échantillonnage et de la fiabilité des résultats livrés.
• Le client commanditaire est responsable de l'usage qu'il fait des résultats (interprétation, publication, décisions stratégiques).
• Vision ne peut être tenu responsable d'une interprétation erronée des résultats par le client, ni des décisions prises sur la base de ces résultats.
• En cas de publication, le client s'engage à mentionner la méthodologie employée et à respecter la loi du 19 juillet 1977 (cf. Section 4).

5.5. Documentation méthodologique

Pour chaque étude, Vision fournit une notice méthodologique détaillant : le modèle appliqué, les paramètres de redressement et de pondération, le taux de complétion, les marges d'erreur et les limites de l'interprétation. Cette notice est destinée à accompagner toute publication des résultats.

6.1. Objet

Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre Vision et ses clients commanditaires (entreprises, associations, collectivités, instituts de recherche) souhaitant réaliser des études, enquêtes ou études via la Plateforme.

6.2. Tarification et bon de commande

Les tarifs sont établis sur bon de commande personnalisé en fonction du nombre de répondants souhaité, de la durée du questionnaire, du ciblage sociodémographique requis et des délais de réalisation. Un bon de commande détaillé est transmis au client avant toute validation. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.

6.3. Commande et facturation

La commande est confirmée par l'acceptation du bon de commande en ligne, le paiement intégral du montant TTC via la plateforme de paiement sécurisée (Stripe), et la signature électronique du contrat. Le paiement est exigible à la commande et conditionne le lancement de l'étude. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.

6.4. Livrables et délais

Les livrables comprennent :

• Les données brutes anonymisées au format CSV/Excel
• Un rapport de synthèse avec visualisations graphiques
• La notice méthodologique (échantillonnage, taux de complétion, marges d'erreur)
• Les tableaux croisés selon les variables sociodémographiques demandées

Les délais de livraison sont indiqués dans le bon de commande et varient selon la taille de l'échantillon (typiquement 5 à 15 jours ouvrables). Un retard de livraison ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts sauf stipulation contraire au contrat.

6.5. Fichier de répondants fourni par le client

Le client peut fournir son propre fichier de répondants (panel de participants, fichier clients, salariés, citoyens, adhérents, étudiants, patients/usagers ou tout autre fichier de contacts) au format CSV ou Excel.

Champs obligatoires : le fichier doit contenir au minimum une adresse email ou un numéro de téléphone par répondant, permettant la consultation. Les champs recommandés (nom, prénom, âge, genre, code postal) améliorent le ciblage mais ne sont pas obligatoires.

Canaux de diffusion : l’étude est envoyé aux répondants par email et/ou par SMS, selon le choix du commanditaire lors de la configuration de la commande. Le canal SMS est soumis au consentement préalable des destinataires conformément à la directive ePrivacy.

Usage exclusif : le fichier fourni est utilisé uniquement pour la consultation des répondants dans le cadre de l’étude commandé. Il n'est en aucun cas réutilisé, intégré au panel Vision, cédé, vendu, partagé ou exploité à d'autres fins.

Destruction du fichier : le fichier source est supprimé définitivement des serveurs de Vision dans un délai de 7 jours ouvrables après la clôture de la collecte des réponses. Un certificat de destruction peut être délivré sur demande.

Consentement : le client garantit qu'il dispose du consentement des personnes figurant dans le fichier pour leur envoyer l’étude, conformément au RGPD (article 6) et à la directive ePrivacy. Vision ne saurait être tenue responsable en cas de défaut de consentement.

Qualité du fichier : le client est seul responsable de la qualité, de l'exactitude et de la complétude des données contenues dans le fichier de répondants qu'il fournit. Vision ne saurait être tenue responsable de résultats insatisfaisants, biaisés ou inexploitables résultant d'un fichier de contacts incomplet, erroné, obsolète, contenant des doublons, des adresses invalides ou un échantillon non représentatif de la population cible. Vision effectue un contrôle automatique de base (détection de doublons, validation de format des emails/téléphones) mais ne garantit ni la délivrabilité des invitations ni le taux de complétion. En cas de taux de complétion insuffisant imputable à la qualité du fichier, aucun remboursement ni avoir ne sera accordé.

Avantage tarifaire : la fourniture d'un fichier de répondants donne droit à une réduction de 10% sur les coûts de consultation et d'analyse. La rémunération des participants n'est pas applicable lorsque le client fournit son propre fichier.

6.6. Protocole d'anonymisation

Vision applique un protocole d'anonymisation automatique en trois étapes avant tout traitement et toute livraison des résultats :

1. Remplacement des identités : chaque répondant est remplacé par un label anonyme (Sondé A, Sondé B, etc.). Le lien entre l'identité du répondant et ses réponses est détruit de manière irréversible. Même lorsque le client fournit un fichier de répondants, il ne reçoit jamais l'identité associée aux réponses individuelles.
2. Suppression des données sensibles : les adresses email, numéros de téléphone, adresses postales et données bancaires éventuellement présents dans les réponses ouvertes sont automatiquement détectés et remplacés par des balises neutres ([EMAIL], [TELEPHONE], [ADRESSE], [DONNEE_BANCAIRE]).
3. Destruction du fichier source : le fichier de contacts fourni par le client est supprimé définitivement après la clôture de la collecte. Les données brutes livrées ne contiennent aucune information permettant d'identifier directement ou indirectement un répondant.

Ce protocole est conforme au RGPD (articles 5, 25 et 32) et au principe de minimisation des données. Vision agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

6.7. Structure tarifaire

Le bon de commande détaillé transmis au client fait apparaître la ventilation suivante :

• Rémunération des participants : montant versé par répondant pour sa participation (non applicable si le client fournit son propre fichier).
• Recrutement et collecte (ou consultation des répondants si fichier client) : coût par répondant incluant le ciblage, la diffusion du questionnaire et la collecte des réponses.
• Analyse : coût du traitement statistique selon le niveau choisi (données brutes, analyse descriptive, analyse avancée, conseil stratégique).
• Marge plateforme Vision : taux fixe de 20% appliqué au sous-total (rémunération + collecte + analyse), couvrant l'infrastructure technique, le support et la maintenance.
• Supplément express : majoration de 30% pour les délais inférieurs à une semaine (optionnel).
• Réduction fichier client : réduction de 10% sur les coûts de consultation et d'analyse lorsque le client fournit son propre fichier de répondants.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20%) est ajoutée pour obtenir le montant toutes taxes comprises (TTC).

6.8. Propriété des données

Les données anonymisées collectées dans le cadre d'une étude commandité sont la propriété du client commanditaire. Vision conserve un droit d'usage à des fins statistiques agrégées (benchmarks sectoriels, études comparatives) sous réserve de l'anonymisation complète et de l'impossibilité d'identifier le commanditaire ou les répondants.

6.9. Confidentialité des résultats

Vision s'engage à traiter les résultats des études commandités de manière strictement confidentielle. Aucun résultat ne sera communiqué à des tiers sans l'accord écrit préalable du commanditaire. Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat pendant une durée de 5 ans.

6.10. Usage privé strict des résultats

Les résultats de l’étude sont fournis à titre strictement confidentiel et à usage interne exclusif du client commanditaire. Toute diffusion publique des résultats, partielle ou totale, sous quelque forme que ce soit (presse, réseaux sociaux, site internet, communiqué, rapport public, conférence de presse, publication scientifique non autorisée, etc.), est formellement interdite sans autorisation écrite préalable de Vision.

Le client s'engage à ne pas communiquer les résultats bruts ou agrégés à des tiers, sauf dans le cadre d'un usage interne strictement limité aux collaborateurs directement impliqués dans le projet ayant motivé la commande de l’étude.

6.11. Responsabilité en cas de diffusion publique

En cas de diffusion publique des résultats par le client ou l'acheteur, avec ou sans mention du nom de Vision, le client assume seul et entièrement la responsabilité légale au regard de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains études d'opinion, ainsi que toute sanction financière ou judiciaire en découlant.

La loi 77-808 impose notamment, en cas de publication de résultats d’études d'opinion, de mentionner l'organisme ayant réalisé l’étude, le commanditaire, les dates de réalisation, la taille de l'échantillon et la méthode utilisée. Toute publication non conforme à ces obligations expose le diffuseur à des sanctions pouvant atteindre 75 000 EUR d'amende.

Vision ne pourra en aucun cas être tenu responsable de cette diffusion, de ses conséquences juridiques, financières ou réputationnelles, ni des éventuelles sanctions prononcées à l'encontre du client ou de tout tiers ayant diffusé les résultats.

6.12. Responsabilités générales

Responsabilité de Vision : Vision garantit la qualité méthodologique de ses enquêtes, la représentativité de ses panels et l'anonymisation des données. La responsabilité de Vision est limitée au montant de la commande concernée.

Responsabilité du commanditaire : le client est responsable de la formulation de ses questions, de la qualité du fichier de répondants qu'il fournit le cas échéant, de la conformité de son étude à la législation en vigueur (loi de 1977, RGPD) et de l'usage qu'il fait des résultats. Vision ne peut être tenue responsable de résultats insatisfaisants découlant d'un fichier de contacts de mauvaise qualité fourni par le client. Vision se réserve le droit de refuser un questionnaire contraire à la déontologie ou à l'ordre public.

6.13. Anonymisation du commanditaire

Le commanditaire peut choisir de rester anonyme vis-à-vis des participants. Deux options sont proposées lors de la configuration de l’étude :

• Étude anonyme : l'identité du commanditaire n'est pas communiquée aux participants. L'étude est présenté comme « réalisé par Vision, institut d’études independant ». Cette option est recommandée pour les études d'opinion, politiques ou de marché afin d'éviter tout biais lié à l'identité du commanditaire.
• Identité visible : le nom ou la marque du commanditaire apparaît dans les invitations envoyées aux participants et dans le catalogue des études. Cette option est recommandée pour les études de satisfaction client, les baromètres internes ou les enquêtes de notoriété.

Dans les deux cas, les réponses des participants restent strictement anonymes conformément au protocole d'anonymisation décrit à l'article 6.6. Le choix d'anonymisation du commanditaire ne modifie en rien le traitement des données des répondants.

6.14. Analyse des réseaux sociaux

En complément des études classiques, Vision propose un service d'analyse des réseaux sociaux permettant au commanditaire d'enrichir ses études avec des données issues des plateformes publiques (X/Twitter, Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok, YouTube, Reddit, forums).

• Périmètre : l'analyse porte exclusivement sur les contenus publiquement accessibles (posts, commentaires, avis). Aucune donnée privée ou protégée n'est collectée.
• Méthodes : analyse de sentiment, détection de tendances, identification d'influenceurs et leaders d'opinion, veille de marque, cartographie des conversations, analyse de viralité.
• Anonymisation : les données collectées sur les réseaux sociaux sont anonymisées avant toute livraison au commanditaire. Les pseudonymes, noms d'utilisateur et photos de profil sont supprimés des résultats.
• Conformité : la collecte et l'analyse respectent le RGPD, les conditions d'utilisation des plateformes concernées et la législation française sur la protection des données personnelles.

Ce service peut être commandé seul ou en complément d'une étude. La tarification est établie sur bon de commande en fonction du volume de données à analyser et de la période couverte.

6.15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents.